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Cession des données de locataires en cas de cessation d’activité d’une gérance. Par Sébastien Fanti

21 déc. 2018, 11:01
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Vous recevez une lettre de votre gérance qui vous annonce que, pour différents motifs, elle doit cesser son activité. Soucieuse d’assurer une transition en douceur avec l’agence qu’elle vous propose pour reprendre l’administration de votre immeuble, elle a transmis toutes les données permettant à celle-ci d’assurer la pérennité des services. Vous êtes quelque peu surpris par cette démarche et sollicitez des informations complémentaires tout en rappelant que vous n’avez pas do...

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