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Cession des données de locataires en cas de cessation d’activité d’une gérance. Par Sébastien Fanti

21 déc. 2018, 11:01
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Vous recevez une lettre de votre gérance qui vous annonce que, pour différents motifs, elle doit cesser son activité. Soucieuse d’assurer une transition en douceur avec l’agence qu’elle vous propose pour reprendre l’administration de votre immeuble, elle a transmis toutes les données permettant à celle-ci d’assurer la pérennité des services. Vous êtes quelque peu surpris par cette démarche et sollicitez des informations complémentaires tout en rappelant que vous n’avez pas donné votre accord et qu’en toute hypothèse une décision de l’assemblée est nécessaire au changement évoqué. Que nenni vous répond la gérance qui dit qu’elle agit de la sorte pour préserver vos intérêts, soit assurer la continuité du fonctionnement de la propriété par étages.

Insatisfait de cette réponse qui vous paraît simpliste, vous décidez de requérir du préposé fédéral à la protection des données un avis. Celui-ci vous oriente sur son site internet et les informations qui y sont publiées....

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