Expertise des constructions à Bagnes: Sébastien Fanti demande l'accès au rapport

"Le Nouvelliste" a saisi le préposé cantonal à la protection des données Sébastien Fanti pour obtenir l'accès à l'expertise sur les constructions de la commune de Bagnes. L'avocat communique ce mercredi qu'il a ouvert une procédure de médiation.

09 mars 2016, 14:41
Le rapport sur les constructions à Verbier n'a toujours pas été rendu public.

Le préposé cantonal à la protection des données a ouvert une procédure de médiation, sur demande du "Nouvelliste", pour que le rapport des experts sur les constructions illégales soit rendu public. Sébastien Fanti annonce ce mercredi, dans un communiqué, que la séance de médiation se tiendra dans les plus brefs délais. En cas d’échec, une recommandation sera émise avant la séance du Conseil général prévue mercredi prochain.

Une autre procédure sur le huis clos

C’est en effet lors de cette séance que le Conseil général examinera ladite expertise. Or pour cette dernière, comme nous l'écrivions mardi, le huis clos sera demandé. Sur cette question, saisi de nombreuses dénonciations de particuliers, d’élus et de citoyens, Sébastien Fanti a décidé d’ouvrir une procédure de vérification de l’activité de la législature avec la loi sur l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA). Il entend vérifier si, au regard de cette loi, "le principe d’accès du public a été violé et si les citoyens ont été privés de manière contraire à la loi des informations auxquelles ils ont légitimement droit".

Uniquement à des conditions exceptionnelles

Selon lui, les séances des législatifs communaux sont publiques "et ce n’est que à des conditions exceptionnelles que le huis clos peut être prononcé par l’assemblée". Ainsi, si une anonymisation des données personnelles du rapport est possible, le huis clos ne saurait être considéré à ses yeux comme licite. "Il s’agirait alors d’une violation des principes de transparence et de proportionnalité", conclut Sébastien Fanti.