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Le rapport transmis à la justice

Le dossier dans les mains du Ministère public.

22 mars 2016, 23:47 / Màj. le 23 mars 2016 à 00:01
Le Conseil général de Bagnes tient une séance extraordinaire au sujet des constructions illicites, en présence des experts, de Me Sébastien Fanti et des médias.



Louis Dasselborne/Le Nouvelliste

Un volet judiciaire pourrait s’ouvrir dans l’affaire des constructions illicites de Verbier. La commune de Bagnes a transmis hier matin au Ministère public le rapport d’expertise sur les constructions illicites «comme éventuel objet de sa compétence», indique-t-elle dans un communiqué. Ce dernier a été cosigné par l’avocat-conseil de la commune Me Antoine Zen Ruffinen et par le préposé cantonal à la protection des données Sébastien Fanti qui tient à souligner que «dans des circonstances difficiles, le Conseil communal de Bagnes a fait le travail qu’on attendait de lui».

Pour rappel, la commission chargée de la protection des données entendait dénoncer elle-même ces cas si la commune n’entreprenait pas la démarche. Pour le président de cette commission, le député suppléant libéral-radical Gilbert Monney, il s’agit de respecter la loi d’application sur le code de procédure pénale.

Léonard Bender satisfait

Dans l’expertise adressée aux médias, le chapitre relevant des conséquences légales...

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