Renforcement de la professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA): l’avant-projet de loi modification de la loi d'application du code civil suisse est mis en consultation par le Département de la sécurité, des institutions et du sport. Cette révision prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction de la taille des APEA, passant de 23 à 9, et l’instauration d’un taux d'activité des membres de l'autorité, soit de 80 à 100% pour le président et de 40% au minimum pour les autres membres afin de garantir une professionnalisation.
Cela correspondrait aux critères de la Conférence suisse en matière de protection des enfants et des adultes (COPMA) préconisant une APEA pour 50'000 habitants au moins, un taux d’activité minimum pour les membres leur permettant d’acquérir une pratique et une expérience en la matière, etc. «Un nombre d'APEA réduit permet d’atténuer les disparités entre elles quant à leur bassin de population. D'autre part, l'instauration d'une présidence juridique de l'APEA permet de combler l'inégalité de traitement des causes concernant les enfants de parents mariés et les enfants de parents non mariés», explique l’Etat du Valais dans un communiqué.
A consulter jusqu’au 31 décembre
Le renforcement de la professionnalisation implique aussi une prise en charge optimale des personnes sous mesure de protection. Enfin, la révision répond à des enjeux financiers, soit pour prévenir les risques liés à des dommages causés à des personnes sous mesure de protection (et pour lesquels le canton du Valais a une responsabilité primaire), soit pour protéger les finances communales qui peuvent également être impactées par le biais des actions récursoires du canton.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la sécurité, des institutions et du sport à le mettre en consultation.
Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l'Etat du Valais. Les prises de position sont attendues pour le 31 décembre 2019. «Nous attendons surtout le positionnement des partis, des communes et des différentes associations», souligne le conseiller d’Etat Frédéric Favre.