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Vie privée mieux protégée par la loi

08 sept. 2015, 17:00

Les informations personnelles de chacun pourraient à l'avenir être mieux protégées. Suivant son homologue du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné suite à deux initiatives parlementaires. Un projet de loi peut désormais être rédigé.

Par 8 voix contre 3, les sénateurs ont décidé d'agir au vu de l'évolution rapide de l'univers numérique et des périls qui y sont liés, indiquent jeudi les services du Parlement. La majorité demande que la Constitution soit retouchée en plaçant l'Etat et les opérateurs Internet devant leurs responsabilités de protection des droits du citoyen.

Aujourd'hui, c'est l'individu qui doit prouver que ses informations ont été utilisées de manière excessive. Le fardeau de la preuve lui incombe donc totalement, déplore dans son texte le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH).

Initiative romande

L'Alémanique a reçu un soutien romand. Dans l'autre initiative parlementaire, le conseiller national Fathi Derder (PLR/VD) souligne notamment...

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