Vers une ouverture complète du marché de l'électricité dès 2018

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 22 janvier le projet de libéralisation complète du marché de l'électricité.
07 août 2015, 14:18
Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité doit être inscrit dans la loi.

Dès le 1er janvier 2018, les petits consommateurs pourront aussi profiter de la libre concurrence pour leur approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 janvier le projet de libéralisation complète du marché. Le peuple devra certainement trancher.

Cette ouverture était déjà prévue. Selon la loi adoptée en 2007 par le Parlement, le marché a été libéralisé dès 2009 pour les gros consommateurs (consommation supérieure à 100'000 kilowattheures par an) puis, cinq ans plus tard, tout le monde aurait dû suivre. Cette seconde étape a toutefois été reportée après la décision de sortir du nucléaire.

L'arrêté permettant la libéralisation complète sera soumis au Parlement puis pourra être attaqué par référendum. S'il passe ce cap, il pourra entrer en vigueur au début 2017 afin que l'ouverture complète puisse être effective le 1er janvier 2018.

Pas obligatoire

Chaque été, dès que les entreprises d’approvisionnement en électricité auront communiqué leurs tarifs pour l’année suivante, chaque petit consommateur pourra choisir librement son fournisseur de courant. Il pourra se tourner vers une autre offre chaque année moyennant un délai de résiliation de deux mois.

Un système que la ministre de l'énergie Doris Leuthard a comparé avec celui de l'assurance maladie où l'on peut changer annuellement de caisse. Un tel rythme devrait garantir une certaine sécurité aussi bien aux fournisseurs qu'aux clients.

Le recours au marché libre ne sera toutefois pas obligatoire. S’ils n’entreprennent aucune démarche, les petits consommateurs continueront à être approvisionnés par leur entreprise locale d’approvisionnement. Les tarifs seront alors contrôlés, et le cas échéant, réduits par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

Un retour à l’approvisionnement électrique garanti sera possible chaque année. Sur le marché libre, la surveillance et le contrôle des tarifs électriques seront effectués par le Surveillant des prix et, en cas de besoin, par la Commission de la concurrence.

Effet sur les prix incertains

Interrogée par la presse, Doris Leuthard n'a pas voulu s'aventurer sur le terrain de prédictions en matière de prix. Les ménages et les PME pourraient miser sur une baisse mais celle-ci ne sera pas automatique.

On va plutôt assister à un nivellement entre une Suisse orientale actuellement privilégiée et une Suisse romande désavantagée, selon la conseillère fédérale. A terme, les tarifs pourraient même augmenter suivant l'évolution de la situation.

Mais le prix n'est pas le seul facteur, a fait valoir l'Argovienne. Avec la concurrence, l'offre devrait devenir plus large et mieux ciblée. Le client pourra se tourner vers celle qu'il juge la mieux adaptée (énergie purement renouvelable ou purement suisse, mix de plusieurs énergies).

Savoir comparer

"On verra comment évoluera le comportement des consommateurs". L'important est qu'ils aient le choix, a affirmé la ministre. Les clients ne devraient pas s'y perdre non plus, a-t-elle assuré tout en misant sur les associations pour fournir des comparatifs. Il n'y aura pas des centaines d'offres. Et les clients satisfaits auront tendance à rester chez leur fournisseur.

Autre élément important, la concurrence sera accompagnée de conditions-cadre: régulation efficace du réseau de transport et de distribution, accès non discriminatoire, existence de marché de gros et de fournisseurs de services d'assistance indépendants, régulateur indépendant.

Les gros consommateurs seront de leur côté contraints dès 2017 de se tourner vers le marché concurrentiel. L’approvisionnement électrique garanti sera supprimé définitivement pour eux. Actuellement, 27% de ces clients (représentant la moitié de la consommation d’électricité) opte pour le marché libre.

Accord avec l'UE

En ouvrant complètement le marché, la Suisse pourra miser sur une meilleure intégration de son énergie hydraulique sur le marché européen. Mais elle remplit surtout l'une des conditions posées par Bruxelles pour la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’Union européenne.

Doris Leuthard a marché sur des oeufs en évoquant l'évolution de ce dossier, refusant d'en dévoiler trop. "On avance vraiment", a-t-elle assuré. La Suisse et l'UE finalisent les détails. Mais avant que le dossier soit conclu, il faudra encore résoudre le différend portant sur les questions dites institutionnelles.