Le gouvernement devra préparer une modification du code civil. Le but est d'ouvrir l'adoption aux concubins, de limiter à trois ans la durée de vie commune requise et d'abaisser l'âge minimum des parents adoptifs.
Il s'agit d'adapter le droit à l'évolution de la société. Les conditions en vigueur en Suisse figurent parmi les plus restrictives d'Europe. Les couples homosexuels ne sont pour l'instant pas concernés, a-t-elle précisé. Tout dépendra du traitement de deux autres motions en suspens.
Suisse déjà condamnée
Une révision du droit est nécessaire, d'autant que la Suisse a déjà été condamnée en matière d'adoption par la Cour européenne des droits de l'homme, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La motion laisse à juste titre ouverte le cas des couples en partenariat enregistré qui sera traité ultérieurement, a-t-elle précisé. Le Conseil fédéral n'a pas arrêté sa position.
Déposée par l'ancienne conseillère nationale Katharina Prelicz (Verts/ZH), la motion transmise par le National visait d'abord uniquement à abaisser l'âge minimum d'adoption à 30 ans.
Le Conseil des Etats l'a élargie pour satisfaire l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Francine John-Calame (Verts/NE) et biffé l'âge minimum. Satisfaite, la Neuchâteloise a retiré aujourd'hui son texte au profit de la motion.