Vaud: les polices n’amendent plus les personnes qui détiennent jusqu’à 10g de cannabis

Dans le canton de Vaud, les personnes qui sont en possession de cannabis ne peuvent plus être amendées pour autant que la quantité soit inférieure à 10 grammes.

07 juin 2018, 15:24
En cas de contrôle, la marchandise est toutefois saisie et détruite.

Les polices vaudoises n’amendent plus les personnes qui détiennent jusqu’à 10g de cannabis pour leur propre consommation. Elles ont ainsi adapté leur pratique à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF). Le contrôle en flagrant délit de consommation de cette substance reste en revanche amendable au sens de l’article 28b de la Loi sur les stupéfiants (LStup).   

Comme il a été rappelé dans les réponses du Conseil d’Etat aux interpellations de Mme la députée Florence Berttschart-Narbel et de M. le député Hadrien Buclin publiées ce jour, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu, le 6 septembre dernier, un arrêt selon lequel la détention ou l’acquisition de moins de dix grammes de produits ayant des effets de type cannabique n’est pas punissable. 

Partout dans le canton

En conséquence, le commandant de la Police cantonale a émis une nouvelle version de la directive opérationnelle relative à la procédure d’amende d’ordre en matière de consommation de produits de type cannabique. Cette directive est destinée à l’ensemble des corps de police du canton, lesquels ont l’obligation de s’y soumettre. Le Corps des gardes-frontière et la Police des transports sont également avisés de cette nouvelle procédure.

En cas de contrôle, la marchandise est toutefois saisie et détruite, ce type de produit demeurant un stupéfiant interdit. Celui qui détient de tels produits, même en quantité minime et sans consommation effective, reste punissable si la police peut déterminer qu’il s’adonne au trafic de stupéfiants.