Vaud: la confiscation des biens de François Légeret est annulée

La justice vaudoise n'aurait pas dû confisquer les biens de François Légeret. L'homme a été condamné à la prison à vie pour le meurtre de sa mère, d'une amie de celle-ci et de sa soeur en 2005.

03 nov. 2017, 13:44
François Légeret, lors de son procès en mai 2008.

La justice vaudoise s'est fourvoyée en croyant pouvoir confisquer des avoirs de François Légeret postérieurement à son jugement de condamnation à la prison à vie, prononcé en mars 2010. Le Tribunal fédéral l'a clairement désavouée sur ce point dans un arrêt diffusé vendredi.

Reconnu coupable du triple meurtre de Vevey, commis le 24 décembre 2005, François Légeret a été condamné par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté à vie. Lors du jugement, prononcé le 18 mars 2010, ce même tribunal a prononcé la confiscation des avoirs séquestrés antérieurement.

La mère de François Légeret, l'une des trois victimes, était usufruitière d'immeubles procurant d'importants revenus. Le Tribunal criminel de Lausanne aurait par conséquent dû prévoir également la confiscation de revenus locatifs touchés postérieurement au 18 mars 2010, souligne Mon Repos.

Juges fédéraux d'un autre avis

"Le fait même que des revenus locatifs continueraient à être perçus après le jugement du 18 mars était clairement prévisible". Le Tribunal criminel aurait donc dû étendre la confiscation à tous les revenus qui auraient été perçus par la mère de François Légeret si elle avait vécu jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue comme celle de son espérance de vie statistique.

Les juges fédéraux ne partagent par conséquent pas le point de vue de la Cour cantonale vaudoise. Celle-ci avait jugé, en avril 2016, qu'une procédure ultérieure de confiscation était possible. Elle avait confirmé un verdict en ce sens rendu par le Tribunal de police de Lausanne en décembre 2015.

Plus de 3 millions de francs

Le TF refuse néanmoins d'accéder à la demande de François Légeret, qui exige la restitution des revenus litigieux, d'un montant de plus de trois millions et demi de francs. Selon les juges de Mon Repos, "la titularité des avoirs dépendent des règles civiles applicables et du sort des éventuelles procédures à cet égard".

Pour rappel, François Légeret a été condamné à la prison à vie pour le meurtre le 24 décembre 2005 de sa mère, d'une amie de celle-ci et de sa soeur, dont le corps n'a jamais été retrouvé. Il s'est toujours dit innocent. Ses nombreuses demandes en révision de son procès ont été toutes rejetées. (arrêt 6B_735/2016 du 24 octobre 2017)