Les pointeurs lasers très dangereux devraient pouvoir être interdits. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 18 juillet une nouvelle loi qui vise notamment à protéger les pilotes d'avion ou d'hélicoptère contre des attaques.
Depuis 2010, l'Office fédéral de l'aviation civile a enregistré plus de 500 attaques dans le ciel suisse et la Rega a décidé d'équiper ses pilotes de lunettes spéciales. Fin mars, un enseignant d'une école professionnelle d'Uster (ZH) a été blessé aux yeux et dû être hospitalisé après avoir été visé par un élève. Le Parlement réclame une solution au problème.
Souvent fabriqués à l’étranger, les pointeurs lasers peuvent être commandés via Internet à titre privé ou commercial, importés en Suisse sans contrôle et mis en circulation. Avec la loi proposée, les autorités pourront interdire l'importation, le transit, la remise ou la détention de produits très dangereux.
Les critères seront fixés par voie d'ordonnance. Les mesures pourront désormais frapper aussi bien des produits isolés que des groupes de produits.
Quiconque viole intentionnellement une interdiction risquera une peine pécuniaire ou jusqu'à un an de prison. La violation par négligence exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs. La législation actuelle permet déjà à la police de confisquer des pointeurs lasers dangereux, mais sans possibilité de sanction.
Opérations esthétiques plus sûres
La loi règle aussi les conditions d'utilisation d'appareils non dangereux lorsqu'ils sont utilisés correctement mais sont de forte puissance, comme les lasers médicaux utilisés en esthétique. Les installateurs ou exploitants devront avoir une formation ad hoc. Le Conseil fédéral pourra prévoir un certificat de compétences ou le concours d'un professionnel de santé.
La loi permettra aussi de s'assurer que les exploitants de solariums respectent les instructions de sécurité des fabricants. Des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs pourront frapper les personnes qui violent intentionnellement cette exigence ou n'ont pas le certificat de compétence pour utiliser un produit potentiellement dangereux par exemple.
Show laser encadré
Des prescriptions claires sont par ailleurs prévues pour protéger le public contre des rayonnements ou sons provenant de plusieurs sources comme lors de concerts avec show laser. Le Conseil fédéral pourra prévoir une obligation de déclaration de certaines manifestations.
Les cantons contrôleront par échantillonnage l'observation des dispositions légales. La Confédération pourra réunir la documentation scientifique nécessaire à l'information de la population sur les sons et les rayonnements non ionisants. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'en chargera.
La loi n'aura pas de conséquences économiques notables et n'entraînera que des coûts relativement faibles. Le rapport évoque un poste supplémentaire et environ 200'000 francs de ressources en matériel à l'OFSP. Les dépenses des cantons devraient croître de 400'000 francs.
Les téléphones portables ne sont pas concernés par le projet. La loi définit le rayonnement non ionisant comme tout champ électromagnétique avec une longueur d'onde supérieure à 100 nanomètres.