La Confédération devrait charger les constructeurs de véhicules de garantir que leurs produits sont conformes dans les domaines de l’ergonomie, de la protection et de la sûreté, selon une initiative populaire déposée par des citoyens fribourgeois et vaudois. Les initiants ont jusqu’au 16 septembre 2022 pour récolter les signatures.
Répartition des responsabilités
La Chancellerie a publié l’initiative «pour des véhicules plus sûrs» mardi. Le texte demande notamment que la Confédération garantisse la répartition des responsabilités dans le domaine de la conduite de véhicules entre les constructeurs, les conducteurs, les propriétaires et les assureurs.
Ceux-ci répondent civilement et pénalement de toute conséquence due à des manques dans les domaines de l’ergonomie de l’activité, de la protection et de la sûreté si ces manques perturbent le bon déroulement de la conduite (inattention, mise en danger ou accident).
Effectuer un choix éclairé
La Confédération devrait définir les informations dont l’acquéreur a besoin pour effectuer un choix éclairé pour l’achat de véhicules ou d’accessoires, neufs ou d’occasion. En cas d’intégration de fonctionnalités d’un accessoire dans l’interface d’un véhicule, le constructeur qui les intègre est responsable de leur conformité.