Les conseillers fédéraux qui démissionnent devraient attendre deux ans avant d'accepter un mandat rémunéré dans le privé. Une commission du Conseil national a approuvé par 15 voix contre 6 un projet visant à modifier la loi en ce sens. Elle souhaite en outre élargir cette règle aux hauts fonctionnaires.
Ce projet concrétise deux initiatives parlementaires de conseillers nationaux UDC et PS visant à éviter les conflits d'intérêts après le départ de conseillers fédéraux, rappellent vendredi les services du Parlement. Le problème est ressorti lorsque l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger est entré au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia.
La révision élaborée par la commission des institutions politiques du National veut faire attendre les anciens conseillers fédéraux deux ans. Durant ce laps de temps, il ne pourraient exercer aucun mandat rémunéré pour le compte d'une société de capitaux ou d'une société comparable, ni travailler pour des organisations ou des personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale.
Seulement les démissionnaires
Par contre, la commission propose par 12 voix contre 4 et 7 abstentions que ces dispositions ne s'appliquent pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle souhaite que la réglementation touche uniquement les ministres qui démissionnent et non ceux qui ne sont pas réélus. Elle estime en outre par 15 voix contre 7 que le délai de deux ans devrait concerner aussi les hauts cadres de l'administration fédérale mais veut entendre les associations du personnel de la Confédération avant d'adopter définitivement son projet.
Une minorité de la commission ne voulait pas légiférer, jugeant la réglementation excessive et presque impossible à mettre en oeuvre. Elle a argumenté en vain que les règles de la bienséance ne peuvent pas être imposées par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.