Les cantons et communes ne devraient pas recevoir de manne fédérale pour favoriser l'accueil extrafamilial. La commission de l'éducation du Conseil des Etats propose de biffer ce soutien. A 6 voix contre 6, c'est la voix prépondérante de sa présidente Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) qui a fait pencher la balance.
La commission recommande à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet, ont indiqué les services du Parlement lundi. "La durée des aides financières existantes a déjà été prolongée deux fois et l"objet du projet relève de la compétence des cantons et des communes", estime-t-elle.
Le projet du Conseil fédéral vise à soutenir l'accueil extrafamilial à hauteur de 100 millions de francs sur huit ans via deux instruments.
Le premier doit permettre aux parents de débourser moins pour la garde de leur progéniture. La Confédération assumerait de manière proportionnelle une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et communes consentent, avec la participation éventuelle des employeurs.
Report de charges
A l'instar de la commission des finances, cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de celle de l'éducation. La loi fédérale sur les aides financières à l"accueil extra-familial a été prolongée jusqu"en janvier 2019, a-t-elle rappelé. Et celle-ci soutient déjà la création de places d"accueil extra-familial pour enfants.
De plus, les aides financières prévues sont majoritairement destinées non pas à créer directement des places supplémentaires, mais à soulager financièrement les parents qui exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation et qui ont recours à l"accueil extra-familial pour enfants.
La commission de l'éducation critique en outre le système incitatif voulu par le projet: les cantons qui prévoient d"accorder des subventions supplémentaires pour l"accueil extra-familial pour enfants recevront, la première année, des aides financières à hauteur de 65% de cette augmentation; ces mêmes aides n"atteindront cependant plus que 10% la troisième et dernière année.
Selon elle, il y a donc tout lieu de craindre que, en peu de temps, l"octroi des aides financières n"entraîne un report de charges sur les cantons ou les communes.