Le conseiller national définitivement privé de son immunité.
BERNE BERTRAND FISCHER
La partie de ping-pong est terminée. Hier, la commission des Affaires juridiques des Etats a confirmé son refus d'octroyer l'immunité parlementaire au conseiller national Christoph Blocher, accusé de violation du secret bancaire dans l'affaire Hildebrand. Même si la commission soeur du National pense le contraire, le chapitre est clos. Le leader UDC peut faire l'objet de poursuites pénales.
L'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne règle ce cas. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d'une peine pécuniaire, celui qui révèle un secret dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité auprès d'une banque. Blocher n'étant pas employé de banque, pourquoi est-il visé? Parce que le même article de loi prévoit le même genre de sanction pour " celui qui incite autrui à violer...