Tous les cantons, romands et alémaniques, s’étaient associés au recours de la Loterie romande et de Swisslos. En 2006, la Commission fédérale des maisons de jeu avait réservé l’exploitation des distributeurs Tactilo aux casinos.
Elle avait jugé que les Tactilo doivent être assimilés à des appareils à sous. Dans son arrêt, qui vient d’être diffusé, le TAF parvient à une conclusion inverse et considère qu’ils relèvent des jeux de loterie.
Critère distinctif
Le critère permettant de distinguer une loterie d’un jeu de hasard, soumis à la loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ), consiste en la planification du jeu. Or, soutient le TAF, il ressort des expertises techniques que les jeux proposés par les distributeurs Tactilo sont exploités en conformité à un plan au sens de la définition des loteries.
Parallèlement à son verdict, qui avait réservé l’exploitation des Tactilo aux maisons de jeu, la CFMJ avait ordonné la...