Swissair Sabena: le TF ne reconnaît pas un jugement belge

Le Tribunal fédéral (TF) de Lausanne a annulé un jugement du Tribunal cantonal de Zurich, qui avait validé le jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles à propos de la faillite de Sabena.

28 mai 2014, 12:16
Le jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles en janvier 2011 en faveur de la masse en faillite de Sabena ne sera pas reconnu en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) annule un jugement du Tribunal cantonal de Zurich.

Le jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles en janvier 2011 en faveur de la masse en faillite de Sabena ne sera pas reconnu en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) annule un jugement du Tribunal cantonal de Zurich.

Il accepte un recours des sociétés SAirGroup et SAirLines en liquidation concordataire. Les juges de la Cour d'appel de Bruxelles les avaient toutes deux condamnées à payer à titre provisionnel un montant de 18,3 millions d'euros.

Contrairement à la justice zurichoise, le TF considère que l'arrêt bruxellois ne remplit pas les conditions qui lui permettraient d'être reconnu en Suisse. Il se réfère à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Le litige, selon le TF, tombe sous le coup d'une exception prévue dans la Convention de Lugano, selon laquelle celle-ci ne s'applique pas aux faillites, aux concordats et autres procédure analogues. L'arrêt bruxellois ne peut donc être reconnu sur la base de cette convention internationale.

En 2011, la Belgique avait renoncé à poursuivre son action contre la Suisse devant la Cour internationale de Justice concernant la faillite de Sabena. En revanche, la masse en faillite de l'ex-compagnie aérienne belge continue à se battre devant les tribunaux zurichois et suisses.

Recours pendant

L'ex-Sabena n'est pas satisfaite de la décision des liquidateurs de SAirLines de n'admettre ses créances qu'à hauteur de 397 millions de francs et a ouvert action pour obtenir la collocation de 230 millions de francs supplémentaires. Un recours est actuellement pendant sur ce point devant Tribunal fédéral.

La faillite de Sabena avait été prononcée en 2001. Six ans auparavant, en 1995, Swissair avait racheté la majorité des actions de la compagne belge.

Lors du procès civil qui s'était tenu devant la Cour d'appel de Bruxelles, l'administrateur de la faillite de Sabena et l'Etat belge avaient réclamé environ trois milliards d'euros à SAirGroup et SAir Lines.