Suva: une loi pour encadrer le recours aux détectives privés

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Suva souhaite obtenir une loi qui permettrait d'encadrer le recours aux détectives privés. Cette pratique pourrait éviter la perte de plusieurs millions de francs d'indemnités.

28 oct. 2016, 07:15
La Suva veut pouvoir faire appel à des détectives "avec des règles claires".

La Suva souhaite que le Parlement élabore "rapidement" une loi pour encadrer le recours aux détectives privés. Elle veut pouvoir reprendre cette pratique "avec des règles claires".

"Sinon, ce seront des millions de francs d'indemnités indûment payées qui ne seront pas récupérés", explique vendredi Lisa Estermann, collaboratrice du service externe de lutte contre la fraude à la Suva, dans une interview à plusieurs journaux romands. Car, en fin de compte, "ce seront les employeurs et les employés qui paieront la facture", ajoute-t-elle.

Dans l'intervalle, "nos juristes sont en train de se pencher sur les options futures". La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a renoncé la semaine dernière à cette pratique suite à un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme.

En "dernier recours"

Les juges de Strasbourg ont estimé les dispositions du droit suisse sur lesquelles la surveillance des assurés était fondée étaient insuffisamment précises.

Ce reproche "était connu", reconnaît Lisa Estermann. "Mais nous nous sommes appuyés sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui autorise ce type de surveillance en dernier recours".

Cette pratique concerne "une quinzaine de cas" par année. Il s'agit de dossiers "qui nous permettent une importante économie – par exemple une rente de 300'000 à 500'000 francs – selon le principe de proportionnalité", précise la responsable. Et "quand nous faisons appel à un détective, c’est que nous sommes quasiment certains de la fraude".