Suisse - USA: la loi FACTA sera effective le 30 juin

La loi sur le transfert des données bancaires entre la Suisse et le fisc américain entrera en vigueur le 30 juin.

06 juin 2014, 12:54
La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès la fin du mois. Le Conseil fédéral a mis vendredi en vigueur à cette date la loi d'application de l'accord FATCA.

La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès la fin du mois. Le Conseil fédéral a mis vendredi en vigueur à cette date la loi d'application de l'accord FATCA.

Le texte permet à Berne de mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose à Washington. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance) sera mis en oeuvre à l'échelle internationale le 1er juillet.

La loi règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée. Les renseignements seront échangés sur la base de l'assistance administrative.

Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d'application de l'accord. Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.

Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont quant à eux uniquement soumis à une obligation d'enregistrement. Soit un petit tiers des banques.

Remplir les obligations

Des exigences différenciées sont prévues suivant que le compte américain en Suisse aura déjà été ouvert ou non lors de l'entrée en vigueur, qu'il est individuel ou commercial et suivant le montant déposé. Les banques devront s'enregistrer auprès du fisc des Etats-Unis et s'engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d'application de l'accord.

Elles lui transmettront directement les données chaque année. Si le fisc américain constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. A défaut de correction, Washington pourrait prendre des mesures de rétorsion contre la banque.

A peine mis en vigueur, le système est déjà remis en question. Le 21 mai dernier, le gouvernement a annoncé qu'il voulait négocier l'échange automatique d'informations avec plusieurs pays dont les Etats-Unis. Il veut réviser la loi d'application de FATCA en ce sens. La date d'un accord reste actuellement incertaine.

Tirer un trait sur le passé

Avec ce traité, la Suisse assure l'avenir. En revanche, le passé des banques suisses qui ont encouragé des clients américains à frauder le fisc américain n'est toujours pas entièrement réglé, hormis le cas des grandes banques UBS et Credit Suisse.

Pour tirer un trait sur le passé, les banques devront, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme concocté outre-Atlantique, avec à la clé un risque de fortes amendes et les remises d'informations au fisc américain.