Le Conseil des Etats a renvoyé mardi en commission l'initiative populaire qui prévoit un impôt national sur les successions pour financer l'AVS. Les sénateurs veulent un examen plus approfondi de sa validité, notamment concernant le respect de l'unité de la matière.
L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès deux millions de francs , ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.
Le texte du PEV, de la gauche et des syndicats stipule que les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations. Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).
Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré seraient également exonérées, pour éviter une double taxation. Enfin, l'impôt ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraide qui reçoivent un héritage.
Unité de la matière et rétroactivité
Aux yeux des sénateurs, l'initiative pose problème. D'une part, elle mélange trois questions: l'introduction d'un nouvel impôt, l'abolition des compétences cantonales et le financement de l'AVS. D'autre part, elle s'appliquerait rétroactivement au 1er janvier 2012.
Ces points méritent une discussion politique, a estimé le plénum. Il a accepté, par 25 voix contre 14 et 5 abstentions, une proposition de Verena Diener (PVL/ZH) de renvoi du texte à la commission pour examen détaillé de la question de la validité. Mme Diener souhaite en outre un co-rapport de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, dont elle est présidente.
Respect des droits populaires
Présenter au peuple des initiatives qui ne sont pas applicables ou qui ne respectent pas le droit supérieur, c'est se moquer des droits populaires, a martelé Robert Cramer (Verts/GE). Bien que favorable au texte sur le fond, l'écologiste s'est dit choqué par le caractère rétroactif. Selon lui, une solution serait de déclarer l'initiative partiellement nulle et de supprimer cette phrase problématique.
Christian Levrat (PS/FR), membre du comité d'initiative, estime que la rétroactivité est problématique sur le plan pénal, mais pas sur le plan fiscal. Il ne s'est toutefois pas opposé au renvoi pour examen, si cela peut "favoriser la paix des ménages".
Pour le Conseil fédéral, l'unité de la matière est donnée, a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Le nouvel impôt fédéral prévu serait conçu comme un impôt à but spécial, ce qui n'a jusqu'ici pas donné de problème lors d'une révision de la constitution.
L'Union suisse des arts et métiers (usam) et la Fédération romande immoblière (FRI), qui s'appuient sur un avis de droit, demandent l'invalidation de l'initiative.