Sites pollués: l'Etat ne devrait plus passer indûment à la caisse

L'Etat ne doit plus passer indûment à la caisse lors de l'assainissement de sites contaminés.

14 nov. 2012, 12:58
Site gravement pollue dans l immeuble Doubs 51  
La Chaux de Fonds 17 10 2012
Photo R Leuenberger

Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien au projet élaboré par une commission et permettant aux autorités locales de réclamer une garantie financière aux entreprises pollueuses.

A l'heure actuelle, le principe du pollueur-payeur s'applique déjà. Les collectivités ne prennent les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement à leur charge que si les responsables ne peuvent pas être identifiés ou sont insolvables.
 
Mais de complexes procédures de droit commercial conduisent au final cantons et communes à devoir payer. La facture peut atteindre dans certains cas des centaines de millions de francs. Les coûts de tous les travaux liés aux quelque 4000 sites présentant un danger sont estimés à plus de 5 milliards de francs.
 
Pour éviter que la Confédération et les cantons ne doivent finalement passer indûment à la caisse, la loi sur la protection de l'environnement doit être modifiée. Les pouvoirs publics devraient ainsi pouvoir imputer les frais suffisamment tôt aux responsables.
 
Outre cette garantie financière, le projet prévoit une seconde mesure: la cession ou le partage d'un immeuble situé sur un site pollué devrait être soumis à l'autorisation du canton concerné. Les propositions de la commission de l'environnement du Conseil des Etats ont largement été soutenue lors de la consultation.
 
Elles bénéficient désormais aussi de l'appui du Conseil fédéral qui les juge adéquates et proportionnées. Elles permettront d'épargner des coûts inutiles à la société et de ne plus prétériter les entreprises qui assument leurs frais d'assainissement, note-t-il. Le Conseil des Etats se prononcera durant la session d'hiver.