La bataille pour le secret bancaire en Suisse est lancée. Alors qu'Eveline Widmer-Schlumpf vient de dévoiler ses plans pour le lever en cas de soustraction fiscale, la droite a réagi en lançant une initiative. Elle a jusqu'au 4 décembre 2014 pour la déposer, peut-on lire mardi dans la "Feuille fédérale".
Le comité rassemble des personnalités du PLR, de l'UDC, du PDC et de la Lega. Le texte réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Les informations liées aux impôts directs dont les cantons effectuent la taxation et la perception et concernant des personnes domiciliées ou sises en Suisse ne pourraient être transmises aux autorités que dans le cadre d’une procédure pénale.
Autre condition: un soupçon fondé que des titres faux ou au contenu inexact ont été utilisés pour tromper le fisc en vue d'une soustraction d’impôt, ou alors que la personne a soustrait de manière continue et intentionnelle un important montant de l'impôt. Dans ce dernier cas, aider à un tel acte ou inciter à le commettre tomberait aussi sous le couperet. Il reviendrait à la justice de décider s'il y a soupçon. Les impôts indirects, comme la TVA, seraient aussi couverts par analogie.
Ces garanties entreraient en vigueur dès leur acceptation en votation populaire. Toutes les autorités seraient tenues de les appliquer. Le Conseil fédéral aurait un an pour édicter les dispositions nécessaires avant que le Parlement n'adopte une loi dans les trois ans.
Traque à l'évasion
Jeudi, la ministre des finances a présenté un projet de révision du droit pénal fiscal visant à mieux traquer l'évasion fiscale, en consultation jusqu'à fin septembre. Celui-ci permettrait aux cantons d'exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.
Les infractions pourraient être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. En cas de procédure pénale pour soupçon d'infraction fiscale, les banques seraient obligées de renseigner le fisc cantonal, mais celui-ci devrait préalablement obtenir l'autorisation de son chef.
Les autorités devraient également disposer d'une indication concrète comme une facture d'une entreprise inexistante pour demander des explications à une banque. Pas question de faire le tour des banques au hasard. La personne visée ne serait pas préalablement informée, mais elle pourrait faire recours a posteriori et rendre les documents obtenus inutilisables dans la procédure si le juge lui donne raison.
L'administration cantonale des finances pourrait par ailleurs prendre des mesures de contrainte allant du séquestre à l'arrestation du prévenu (sur ordre d'un juge) en passant par les perquisitions (sur mandat du chef du fisc cantonal). La personne concernée pourrait faire recours contre le séquestre. Le secret bancaire serait maintenu pour les procédures de taxation.
Une soustraction d'impôts commise par l'usage de faux ou astucieusement serait considérée comme une escroquerie passible de trois ans de prison. Si les sommes non déclarées dépassent les 600'000 francs, la sanction pourrait aller jusqu'à cinq ans.