Les hôtels non rentables doivent pouvoir être transformés en appartements de vacances également dans les communes où la part des résidences secondaires dépasse 20%. Les milieux touristiques exigent de modifier en ce sens le projet d'ordonnance pour l'application de l'initiative Weber.
La Fédération suisse du tourisme et hotelleriesuisse ont présenté mardi à Berne devant la presse leurs demandes. En l'état, elles estiment que les hôtels sont discriminés par rapport aux résidences principales.
Le projet d'ordonnance autorise certes les changements d'affectation, mais il ne parle que de «résidences existantes». Les milieux touristiques exigent par conséquent de remplacer la formule par «appartements et formes d'hébergement structurées».
Eviter les "ruines à l'abandon"
Autoriser le changement d'affectation des hôtels écarterait le danger de voir d'anciens lieux de villégiature se transformer en «ruines à l'abandon», selon le directeur d'hotelleriesuisse Christoph Juen. «Ce qui n'était pas le but de l'initiative de Franz Weber».
Il n'y a en outre pas à craindre que cela fasse disparaître des lits chauds au profit de lits froids. «Un hôtel rentable et bien dirigé n'a aucune raison d'affecter ses bâtiments à un autre usage», souligne Christophe Juen.
Financement en jeu
Le changement d'affectation devrait également rester ouvert pour les hôtels construits après la votation du 11 mars 2012, ce que ne prévoit pas le projet d'ordonnance. Il y va du financement des projets hôteliers, martèle M. Juen.
Si les investisseurs savent dès le départ qu'il sera impossible de transformer un hôtel en appartements, «ils rechigneront à prendre sur eux les risques considérables d'un investissement hôtelier.» En outre, de nombreux projets hôteliers n'ont pu être réalisés par le passé que grâce à la vente d'appartements de vacances. Ce «financement croisé» doit rester possible, plaide M. Juen.
Définir les plans de zone
Afin d'éviter les abus et la spéculation, hotelleriesuisse propose que seuls les hôtels exploités en tant que tels pendant une certaine durée puissent être transformés en résidences secondaires, dans le cadre d'un plan de zone défini.
Crainte de discrimination
Par ailleurs, le président de la Fédération suisse du tourisme Dominique de Buman déplore le flou juridique qui règne toujours sur la période s'étalant entre l'acceptation de l'initiative en mars dernier et la fin 2012. «On ne sait pas comment vont être traitées les demandes d'autorisation de construire.»
Le conseiller national (PDC/FR) critique aussi le fait que la construction de résidences secondaires dans des communes où la limite de 20% est atteinte soit uniquement réservée à la population locale lors de la construction d'une nouvelle résidence principale.
Il faudrait vérifier s'il ne s'agit pas là d'une «discrimination inadmissible». Et M. de Buman de citer des chiffres de la FST selon lesquels sur 22'500 appartements mis en location actuellement, la moitié le sont par des personnes qui n'habitent pas sur place.
Hotelleriesuisse et la FST rendent leur position publique une semaine avant la procédure d'audition relative à l'ordonnance. Celle- ci doit être menée sous forme de Conférence le 18 juin, avec la participation des cantons, des partis représentés au Parlement et des organisations intéressées. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir mettre en place une réglementation après les vacances d'été.