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Remboursement des primes excessives sur la bonne voie

26 oct. 2013, 00:01

La solution à 800 millions de francs pour rembourser les primes maladie excessives pourrait aussi s'imposer au National. La commission préparatoire va vraisemblablement y adhérer, a-t-elle communiqué hier. En tout cas, elle souhaite qu'un projet soit concrétisé sans délai.

Trois parts

La commission de la santé publique, qui est entrée en matière sans opposition, estime qu'il faut remédier au problème car il en va de la crédibilité de l'assurance maladie. Pour éviter tout retard, elle propose, par 15 voix contre 6, de ne pas lier le remboursement avec la future loi sur la surveillance de l'as...

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