Redevance radio-TV: dès fin janvier, 50 francs seront déduits sur la 1ère facture Serafe de chaque ménage

Les remboursements de la TVA perçue en trop sur les redevances radio-TV entre 2010 et 2015 commenceront en fin janvier. Contrairement aux ménages, les entreprises devront remplir un formulaire en ligne pour se faire rembourser.

15 janv. 2021, 11:29
La première facture de Serafe peut être trimestrielle ou annuelle.

Vendredi 15 janvier: le Conseil fédéral a choisi cette date-ci pour fixer l’entrée en vigueur de la loi sur le remboursement de la TVA indûment prélevée sur les redevances radio-TV entre 2010 à 2015. Cette décision permet une déduction de 50 francs sur la facture Serafe 2021 dès janvier.

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Après son adoption en septembre par le Parlement, la loi nécessaire au remboursement de la TVA est entrée en vigueur vendredi, annonce un communiqué de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Cette décision met fin à un long combat mené par les organisations de protection des consommateurs.

Les ménages bénéficieront automatiquement d’une déduction de 50 francs lors de leur première facture de Serafe, qu’elle soit trimestrielle ou annuelle. Une solution simple et peu coûteuse à mettre en oeuvre, souligne le communiqué. En tout, un montant de 182 millions de francs sera remboursé.

Différent pour les entreprises

Une réglementation différente est toutefois prévue pour les entreprises. L’Office fédéral de la communication leur offre une indemnité forfaitaire lorsqu’elles y ont droit et le demandent. Elles peuvent utiliser un formulaire en ligne. Les ménages n’ont eux pas besoin de déposer une demande.

Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du projet. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. En 2018, ils ont souligné que les remboursements sont prescrits pour la période précédant le 1er janvier 2010.