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Récolte mensongère de signatures: La justice suisse se déclare à nouveau incompétente

Comme avec la Loi Reynard, la justice n’agit pas face à la récolte contestée de signatures contre le congé paternité. En l’absence de bases légales, des solutions politiques sont à l’étude.

12 avr. 2020, 12:00
Le conseiller national socialiste valaisan Mathias Reynard a déposé en mars une motion pour interdire la récolte rémunérées de signatures.

La problématique avait été révélée il y a un peu plus d’une année, à l’occasion du référendum contre la Loi Reynard criminalisant les actes homophobes. Dans plusieurs cantons dont le Valais, des individus récoltent des signatures en mentant sur la portée du texte. «Vous êtes pour punir les actes homophobes, alors signez!» Les socialistes neuchâtelois avaient déposé une plainte pénale. Le procureur l’avait classée, faute de base légale ...