Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile, mais aussi face aux achats passés par téléphone ou sur internet. Le Parlement va plancher sur un droit de révocation général de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Moult exceptions sont néanmoins prévues.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté, par huit voix contre deux, une révision du code des obligations basée sur une initiative parlementaire de Pierre Bonhôte (PS, NE). Elle reprend ainsi en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral, mais gelé en 2005.
Toujours plus de personnes concluent des contrats par téléphone ou internet. Elles ont donc aussi besoin d'être mieux protégées, estime la commission. En fixant un délai de révocation de 14 jours, au lieu de sept actuellement, elle reprend la réglementation qui s'appliquera dans l'Union européenne dès juin 2014.
Projet chahuté
Son premier...