Primes excessives: les directeurs cantonaux de la santé demandent le remboursement

Les directeurs cantonaux de la santé se disent déçus que la commission du Conseil des Etats ne soit pas entrée en matière sur la compensation des primes payées en trop ces dernières années.

24 janv. 2013, 18:40
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Les directeurs cantonaux de la santé  invitent le Parlement à trouver une solution acceptable sur la base de la proposition faite par les cantons concernant le remboursement des primes maladies excessives.

Le comité directeur de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) a salué jeudi dans un communiqué la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats selon laquelle les primes des caisses maladie payées en trop seront à l'avenir remboursées aux assurés l'année suivante.
 
Par contre, la CDS juge incompréhensible que la Commission ne soit pas entrée en matière sur "une solution permettant une compensation rétroactive des primes considérables payées en trop ou en insuffisance dans différents cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996".
 
Cela après que la CDS a présenté, à l'invitation de la Commission, une solution bénéficiant d'un large soutien dans les cantons. Celle-ci prévoit de recourir aux réserves utilisables des assureurs provenant des primes payées en trop.
 
Les directeurs de la santé déplorent vivement que la Commission du Conseil des Etats ne soutienne pas cette solution approuvée par tous les cantons. Ils invitent le Parlement à trouver un compromis acceptable et équitable.
 
Le Parti socialiste fribourgeois se dit "consterné"
 
Le Parti socialiste fribourgeois (PSF) est consterné par le refus de la Commission de la santé publique des Etats d'entrer en matière sur le remboursement des primes maladie payées en trop entre 1996 et 2011. "C'est une injustice faite à tous les assurés", s'insurge-t-il.
 
Ce sont 23 millions de francs qui ont été versés en trop par les assurés fribourgeois, ce qui correspond à environ 50 francs par Fribourgeois, précise jeudi le communiqué du parti. Le PSF déposera début février lors de la prochaine session du Grand Conseil "une résolution incitant le gouvernement cantonal à agir pour récupérer ces montants".
 
Après des mois de travaux, la Commission de la santé du Conseil des Etats a annoncé mardi qu'elle renonçait à rembourser les assurés des cantons qui ont versé des surplus de primes maladie. Par 10 voix contre 3, elle a proposé au plénum de jeter l'éponge.
 
Aucun modèle n'a trouvé grâce à ses yeux, selon sa présidente, Christine Egerszegi (PLR/AG). Ni celui présenté par le Conseil fédéral ni ceux des cantons. "Cette manière de procéder (...) et de dire qu'il n'est pas possible de trouver une solution de remboursement est scandaleuse", critique le PSF.
 
Et au parti de conclure: "Un non-remboursement équivaut à un vol des assurés fribourgeois et cette injustice doit être réparée". La Commission de la santé du Conseil national doit encore se prononcer.
 
Même son de cloche du côté du Parti socialiste zurichois. "Il n'est pas acceptable que le peuple paie au profit d'autres cantons", a-t-il estimé. Le parti a donc lancé une pétition qui sera soumise à l'Assemblée fédérale.