Prestations sociales pas imposées: situation perverse estime le Conseil fédéral

Les prestations d'assistances financées par les fonds publics ne sont actuellement pas imposées. Une situation perverse qui pousse certains à ne pas travailler davantage.

20 juin 2014, 11:24
Les prestations d'aide sociale devraient être imposées, quitte à ce que le fisc s'assure ensuite que le contribuable bénéficie du minimum vital.

Les prestations d'aide sociale devraient être imposées, quitte à ce que le fisc s'assure ensuite que le contribuable bénéficie du minimum vital. Le Conseil fédéral, dans un rapport adopté vendredi, propose de privilégier cette piste.

Les prestations d'assistance financées par des fonds publics, notamment celles d'aide sociale, ne sont actuellement pas imposées. Cette situation est perverse car elle pousse certains à ne pas travailler plus.

Une augmentation même minime de revenu peut provoquer, par effet de seuil, la perte de certains coups de pouce financiers, par exemple la réduction des primes d'assurance maladie. Les frais fixes, comme les coûts de l'accueil extrafamilial d'enfants et les impôts, peuvent aussi brutalement augmenter. Le phénomène peut être progressif et constant.

Juste

Pour pallier le problème, l'une des solutions serait d'exonérer d'impôts le minimum vital. Prise seule, cette mesure violerait toutefois le principe de l'égalité de traitement fiscal entre le revenu d'une activité lucrative et le revenu de prestations d'assistance, critique le gouvernement.

L'imposition des prestations d'assistance serait juste. Les cantons et la Confédération s'assureraient en échange, via des mesures ciblées et adaptées, que le minimum vital social est toujours garanti.

La définition du montant du minimum vital et du mode concret de lʼexonération doit cependant revenir aux cantons étant donné les différences qui existent entre eux en matière de remise de lʼimpôt.

Le gouvernement préconise en outre de tenir compte des conditions sʼappliquant aux prestations complémentaires à lʼAVS/AI. Dans ce cas, les effets pervers ne se font sentir que pour les bénéficiaires dʼune rente de lʼAI qui exercent une activité lucrative complémentaire.

Combinaison de mesures

Actuellement, l'exonération du minimum vital n'est explicitement prescrite ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Au niveau fédéral, elle est accordée dans les faits au moyen des franchises élevées (du barème) et des déductions.

Les cantons, quant à eux, prennent en compte le minimum vital par l'intermédiaire d'une combinaison de mesures, à savoir les revenus exonérés, les déductions fiscales et la possibilité de remise de l'impôt. Le minimum vital n'est pas défini de manière uniforme en Suisse.