Le PDC ne pourra pas soumettre en votation populaire un contre-projet à sa propre initiative.
C'est le contre-projet du Conseil national, auquel les Etats se sont ralliés hier, qui sera soumis au verdict des urnes, face à l'initiative PDC "originale", ou seul, si celle-ci était retirée.
En suivant la décision de décembre de la chambre basse, les sénateurs ont mis fin à une drôle de guerre sur le front de la fiscalité des couples mariés. L'initiative PDC propose, entre autres, de rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les autres formes de ménage commun.
Un but avec lequel les partis sont plus ou moins tous d'accord, du fait, notamment, que le Tribunal fédéral s'est prononcé dans ce sens... En 1984 déjà. Pourtant, 80 000 couples mariés restent désavantagés fiscalement du fait de leur union.
Mais la définition du mariage "entre un homme et une femme" , ainsi que l'exclusion...