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Petits "arrangements" plus possibles

Le Conseil des Etats a mis sous toit une réforme qui assure un meilleur partage des avoirs du deuxième pilier en cas de divorce. Les explications du sénateur Robert Cramer.

13 juin 2014, 00:01
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Les juristes du Conseil des Etats s'en sont donné à coeur joie. Ils ont mis sous toit en en temps record, hier, la réforme des dispositions légales sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. L'enjeu est important. "Les avoirs du deuxième pilier constituent souvent l'essentiel du patrimoine d'un couple", rappelle la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga.

Adopté par 42 voix sans opposition, le projet n'a pas donné lieu à des passes d'armes politiques. Il clarifie les dispositions existantes et réduit le risque que la partie la plus faib...