La péréquation financière répondra à de nouveaux mécanismes. Après le Conseil des Etats, le National a donné mardi son aval à cette réforme, qui fait grimacer certains cantons «pauvres». Les régions périphériques n’ont pas réussi à obtenir davantage que prévu.
Avec la réforme, les cantons «riches», comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons «pauvres». Le projet, ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux, est présenté de toutes parts comme un compromis. Toucher à un seul élément pourrait menacer tout l’édifice, a commenté au nom de la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU).
L’enthousiasme reste toutefois limité dans le Jura, en Valais, à Fribourg et à Berne, qui craignent d’y perdre au change malgré les compensations prévues jusqu’en 2025. Le manque à gagner se chiffre en dizaines de millions de francs, selon Thomas Egger (PDC/VS).
Nouveau mécanisme
Plus question à l’avenir de débattre tous les quatre ans des sommes à allouer à la péréquation financière. Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus aux cantons «pauvres», soit ceux dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne suisse.
L’objectif d’arriver à un minimum de 85% de la moyenne après péréquation sera revu. Il est déjà dépassé dans les faits: le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2% en 2019. La réforme se fera par paliers sur trois ans pour arriver à 86,5% en 2022 (87,7% en 2020, 87,1% en 2021).
Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant péréquation est inférieur à 70% de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d’atténuer la volatilité des versements. Outre le Jura, le Valais aurait aussi été concerné en 2019.
Part fixe
Un autre mécanisme devrait permettre d’améliorer l’effet incitatif pour les cantons au potentiel supérieur à 70%. Le Conseil fédéral propose en outre une nouvelle méthode de pondération de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les éventuelles fluctuations.
Enfin, la part que versent les cantons «riches» dans la péréquation des ressources sera fixe. Elle équivaudra aux deux tiers de la part de la Confédération, soit le minimum légal actuel.
Cibler les centres urbains
Les versements fédéraux prévus pour accompagner le changement ont été au centre des débats. Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022. Le compromis prévoit que la moitié de cette somme soit distribuée à la compensation des charges sociodémographiques, destinées aux centres urbains.
Ce fond est sous-doté actuellement. Son montant (361,8 millions actuellement) sera augmenté de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions dès 2022. Ce ne sont pas seulement les cantons riches qui en profiteront, a souligné Mattea Meyer (PS/ZH), tout en soulignant que les charges pour les centres urbains sont appelées à augmenter les prochaines années.
Cette question a divisé les esprits lors des travaux préparatoires en commission. L’idée aurait été de répartir la manne à parts égales entre la compensation des charges socio-démographiques et celle des charges géo-topographiques (régions périphériques). La Conférence des gouvernements cantonaux est entre-temps intervenue auprès des parlementaires. Par 158 voix contre 26, les députés ont finalement refusé de toucher au compromis.
La gauche a fait chou blanc en réclamant le maintien de certains critères comme le taux de chômeurs ou de toxicodépendants dans la définition des charges sociodémographiques. Le National a également refusé de forcer les cantons à consacrer suffisamment de fonds à l’élimination de la pauvreté.
Aux cantons pauvres
L’autre moitié des 280 millions économisés par la Confédération ira aux cantons «pauvres» pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système. Ce coup de pouce aux cantons, qui sera versé en fonction de leur nombre d’habitants, variera en fonction des années.
Le Confédération devrait verser 80 millions en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu «riche» entre-temps n’y aura plus droit.
Ce concept, adopté par 122 voix contre 70, était disputé. Vaud y gagne au change, a critiqué Thomas Egger. Des voix se sont élevées, surtout à gauche, pour demander un lissage des versements mais surtout qu’ils soient répartis en fonction des pertes causées aux cantons par la réforme.