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Pas de surveillance vidéo des employés

L’employeur avait autorisé la police à filmer. C’est illégal...
18 janv. 2019, 00:01
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Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une employée accusée de vol sur la base de séquences vidéo. Cette surveillance effectuée par la police, à la demande de l’entreprise, n’avait pas été ordonnée par le Ministère public, ni autorisée par un tribunal.

En 2015, une société soleuroise a déposé plainte pour des vols d’argent dans sa caisse. En accord avec la police, elle a installé à l’insu des employés une vidéo surveillance dans le local où se trouvait le coffre-fort. Une collaboratrice a été dénoncée sur la base des images analysées par la police. Elle a écopé d’une amende de 500 ...

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