L'initiative sur la caisse unique du PS devrait être soumise au peuple sans contre-projet. Le Conseil fédéral a enterré vendredi l'alternative d'Alain Berset descendue en flammes en consultation. Le Parlement, qui ne voulait pas de ce contre-projet direct, ne lui avait guère laissé le choix.
Pour contrer l'initiative du PS, le gouvernement avait proposé un "pot commun" des caisses pour prendre en charge les prestations dépassant un certain montant. Il préconisait aussi une séparation claire des assurances de base et complémentaires et un affinement de la compensation des risques.
Mais le contre-projet du ministre socialiste était mort-né. Il combinait l'opposition de son parti et celle du camp bourgeois qui a fait passer plusieurs textes au Parlement pour exiger une votation populaire rapide et sans contre-projet. Hostile à une caisse unique light, la droite craint un scrutin à l'orée des élections fédérales de 2015 qui offrirait une tribune de choix à la gauche.
Alain Berset sauve la face
Le gouvernement permet toutefois au ministre socialiste de la santé de sauver la face. Reconnaissant que le système actuel nécessite des améliorations, il a adopté parallèlement à son message sur l'initiative populaire une révision partielle de la loi sur l'assurance maladie qui repêche deux éléments du contre-projet abandonné.
La compensation des risques, qui doit éviter aux caisses de se battre pour les assurés les moins coûteux, serait affinée par de nouveaux critères comme les données pharmaceutiques et les coûts des médicaments. Ces indicateurs seront définis dans une ordonnance.
Le Conseil fédéral propose aussi que les assurances de base et complémentaires soient à l'avenir gérées par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations. Les "holdings" devraient garantir cette obligation par des barrières appropriées: services prestations et médecin-conseil distincts.
Pool abandonné
Le Parlement pourrait toutefois enterrer ce projet sans autre. Le Conseil fédéral renonce à lui proposer le pool de prise en charge des très hauts coûts, conspué en consultation.
L'initiative populaire "pour une caisse maladie publique" prévoit la création d'une institution nationale d'assurance maladie unique avec des agences cantonales qui établiront les primes et les encaisseront.
La gauche, les syndicats, des associations de défense des patients et de consommateurs l'ont lancée pour mettre fin à ce qu'ils estiment une fausse concurrence entre les 80 caisses privées actuelles.
Les assureurs se réjouissent
La décision du Conseil fédéral d'écarter le contre-projet d'Alain Berset à l'initiative sur la caisse publique réjouit les assureurs, qui y voient une preuve du soutien du gouvernement au système libéral actuel. Le comité d'initiative regrette ce rejet mais se dit convaincu qu'une majorité des votants opteront pour leur solution.
"Pour nous, un pot commun des caisses destiné à prendre en charge les très hauts coûts est une solution presque similaire à la caisse unique", a déclaré Reto Dietschi, directeur de l'association d'assureurs-maladie curafutura. "Nous sommes heureux que le Conseil fédéral ait décidé de supporter le système actuel et de renoncer au contre-projet."
Son retrait signifie que le gouvernement s'oppose sans réserve à l’initiative pour une caisse unique, ajoute curafutura. Pour santésuisse, la décision du Conseil fédéral représente "un pas dans la bonne direction", mettant fin à "un mauvais contre-projet". L'alternative d'Alain Berset ne contenait aucune mesure positive, communique l'association d'assureurs-maladie.
Des réformes sensées du système de santé pouvant être mises en oeuvre par la voie législative normale, rien ne justifiait l’élaboration d’un contre-projet, relève pour sa part l'Association suisse d'Assurances (ASA), faîtière de l'assurance privée. Ce texte "revenait à introduire une caisse unique par la porte de derrière."
Lors de la première moitié de l’année, 118 conseillers nationaux et 28 conseillers aux États avaient déjà signé plusieurs motions pour demander de soumettre rapidement l’initiative au peuple, sans lui opposer de contre-projet, rappelle alliance santé, qui regroupe entre autres des parlementaires dans les domaines de la santé et de l'économie suisses.
Coûts supplémentaires
Les associations d'assureurs défendent en outre l'adaptation de la compensation des risques, l'une des propositions soumises par le Conseil fédéral au Parlement. "A condition qu'elle n’induise pas une compensation des coûts et soit réalisable", précise ASA.
Par contre, l'autre proposition, soit séparer assurances de base et complémentaires, "ne manquera pas d'engendrer des frais administratifs supplémentaires que les assurés devront endosser". Curafutura et santésuisse se disent toutes deux sceptiques envers un tel changement.
"Seule la caisse publique offrira aux assurés une caisse maladie simple, équitable et moins chère", martèle toujours le comité d'initiative. Persuadé que le peuple glissera un "oui" dans les urnes, celui-ci rassemble sous sa bannière plus de 20 organisations, associations et partis, dont le PS, les Verts ainsi que les organisations de patients et de consommateurs.