La Suisse et l'Union européenne ont provisoirement mis fin, hier, à la polémique qu'elles ont entretenue pendant une décennie dans le domaine de la fiscalité des entreprises. "On est un peu entrés dans une paix armée" , commente un diplomate communautaire.
La ministre suisse des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a signé avec ses homologues des Vingt-Huit une "déclaration conjointe" qui fixe des "principes et des intentions politiques partagées" en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables qui faussent le jeu de la concurrence sur le Vieux Continent.
Espoir d'une solution au conflit fiscal multiforme
La Suisse y confirme son intention de démanteler, dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises qu'elle a amorcée, cinq régimes fiscaux, cantonaux et fédéraux (sociétés de domicile, sociétés mixtes, holdings, "structures principales" et "finance branches" ) que l'UE juge incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord de libre-échange qui lie depuis 1972...