Mariage forcé: les mineurs doivent être mieux protégés

La commission des affaires juridiques du National soutient l’annulation de tout mariage quand un des époux est mineur. Elle donne ainsi suite à une initiative parlementaire. Une motion pour tenir compte de ces dispositions lors de la modification du Code civil a été lancée.

21 févr. 2020, 18:51
L'ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH) est à l'origine de l'initiative.

Les mineurs doivent être mieux protégés contre les mariages forcés. La commission des affaires juridiques du National a décidé à l’unanimité de donner suite à une initiative parlementaire demandant l’annulation, sans exception, d’une union lorsque l’un des époux est mineur.

Actuellement, la minorité de l’un des époux constitue déjà une cause d’annulation du mariage. L’union peut toutefois être maintenue, si l’intérêt supérieur de l’époux mineur le commande, dénonce l’ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH) à l’origine du texte. Elle exige la fin de cette exception.

La commission du National s’est ralliée à son initiative, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Elle a aussi décidé, à l’unanimité, de déposer une motion, chargeant le Conseil fédéral de déjà tenir compte des dispositions en ce sens lors des travaux en cours relatifs à la révision du Code civil.