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Loi sur l'échange d'informations soumise au Parlement

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l'a transmis au Parlement.

19 nov. 2008, 13:52

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l’a transmis au Parlement. Le secret bancaire reste préservé. Seule l’UDC a rejeé ce projet.

En approuvant l’accord d’association à Schengen lors de la votation populaire du 5 juin 2005, la Suisse s’est engagée à reprendre les dispositions visant à faciliter l’échange d’informations policières.

Or, ces dispositions n’ont pas permis d’atteindre les objectifs initialement fixés. Au vu de ces lacunes et de la menace émanant du terrorisme, l’UE a amélioré ces dispositions et approuvé une simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les autorités de poursuite pénale des Etats membres de l’UE. La Suisse doit à présent décider si elle souhaite reprendre et mettre en oeuvre ce développement de l’acquis de Schengen. Un refus pourrait conduire à la dénonciation de l’accord d’association à Schengen, rappelle...

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