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Loi sur l'échange d'informations soumise au Parlement

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l'a transmis au Parlement.

19 nov. 2008, 13:52

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l’a transmis au Parlement. Le secret bancaire reste préservé. Seule l’UDC a rejeé ce projet.

En approuvant l’accord d’association à Schengen lors de la votation populaire du 5 juin 2005, la Suisse s’est engagée à reprendre les dispositions visant à faciliter l’échange d’informat...

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