Libre circulation: le Conseil fédéral ne fait pas assez d'efforts au sujet des mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral ne fait pas assez d'efforts au sujet des mesures d'accompagnement à la libre circulation. Ce sont les conclusions d'un rapport de la commission de gestion. Mais, selon cette dernière l'approche du gouvernement est adéquate.

05 sept. 2017, 15:23
/ Màj. le 05 sept. 2017 à 16:00
Les mesures d'accompagnement de la libre circulation entre la Suisse et l'Europe pourraient être améliorées.

Le Conseil fédéral pourrait faire encore quelques efforts concernant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE. La commission de gestion estime néanmoins, dans un rapport publié mardi, que l'approche du gouvernement est pertinente dans son ensemble.

La commission avait tiré à boulets rouges en 2011 sur le Conseil fédéral. Les mesures d'accompagnement n'étaient appliquées que partiellement et de manière inégale, notamment en ce qui concerne la sous-enchère salariale. Le pilotage était trop tardif, trop complexe et mal ciblé. La communication était insuffisante.

L'organe de surveillance parlementaires avait alors émis une série de doléances. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, notamment avec la loi sur les travailleurs détachés, la révision de la loi sur le travail au noir, l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse et la solution retenue par le Parlement pour l'appliquer.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Celles-ci concernent par exemple les synergies entre l'exécution des mesures d'accompagnement et la lutte contre le travail au noir ou la surveillance des effets des mesures d'accompagnement sur les conditions de travail et de salaire.

Augmentation des contrôles plébiscitée

Selon l'organe de surveillance parlementaire, les démarches du gouvernement sont pertinentes. L'administration a fait des efforts pour combler les lacunes et résoudre les problèmes. La commission se félicite en particulier que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a reconnu en 2016 les manques signalés en 2011.

Elle approuve l'intention du gouvernement d'augmenter les contrôles des conditions de travail et de salaires des travailleurs détachés de 27'000 à 35'000 par an. La commission est également satisfaite de l'application du modèle de procédure précisant les exigences minimales en matière de contrôle.