Les polices genevoise et zurichoise doivent partiellement changer leur nouvelle loi

Le Tribunal fédéral a accepté mercredi le recours de justiciables et de partis politiques sur la modification de la loi sur la police à Genève et Zurich.

01 oct. 2014, 18:49
Les cantons de Genève et de Zurich doivent modifier leur loi sur la police. En séance publique mercredi, le Tribunal fédéral a accepté le recours de justiciables et de partis politiques.

Les cantons de Genève et de Zurich doivent modifier leur loi sur la police. En séance publique mercredi, le Tribunal fédéral a accepté le recours de justiciables et de partis politiques. Sa décision porte sur l'information des personnes concernées par des enquêtes préventives, à Genève, et l'infiltration de plateformes communautaires sur le web, à Zurich.

Moins d'un mois après avoir été votée par le Grand Conseil, la nouvelle loi sur la police genevoise devra être modifiée, quelle que soit l'issue du référendum lancé par le MCG pour des raisons différentes. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté les recours des Verts genevois, du Parti socialiste cantonal et de quatre citoyens genevois.

A une majorité de trois juges contre deux, la 1ère Cour de droit public a jugé inconstitutionnelles trois dispositions légales qui concernent les modalités de l'enquête préventive. Toutes sont affectées du même défaut, celui de n'avoir pas prévu de communication subséquente à l'adresse des personnes concernées.

L'une des dispositions controversées permet à la police de recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d'autres moyens techniques dans les lieux publics. Selon les juges majoritaires, le texte adopté par les députés genevois ne tient pas suffisamment compte du droit à la protection de la sphère privée.

Pour satisfaire cette exigence constitutionnelle, il doit obligatoirement prévoir que les personnes concernées, filmées ou mises sous écoutes à leur insu, soient postérieurement avisées et disposent d'un droit de recours. La majorité des juges de la 1ère Cour a relevé le même défaut pour deux autres dispositions de la loi qui ont trait aux recherches préventives secrètes et aux enquêtes faites par des agents infiltrés.

Inconstitutionnel

C'est aussi sur l'infiltration d'agents que portait le recours d'un justiciable contre la loi zurichoise sur la police entrée en vigueur en mars 2013. Et les conclusions du TF sont identiques. Le canton de Zurich devra lui aussi modifier sa nouvelle loi sur la police.

Le TF a en effet jugé inconstitutionnelle la possibilité accordée aux officiers de police d'infiltrer des plateformes communautaires fermées sans contrôle judiciaire. L'une des trois dispositions contestées permet à la police de procéder à de telles investigations, notamment dans la prévention d'actes de hooliganisme, d'appels à la violence ou pour empêcher de graves délits sexuels, lorsque d'autres moyens d'action seraient trop limités.

Selon les juges fédéraux, cette nouvelle disposition "consacre une atteinte grave aux droits fondamentaux". Elle viole l'article 13 de la Constitution fédérale, qui protège le droit au respect de la vie privée et des relations établies par les télécommunications.

Surveillance judiciaire

Des garde-fous judiciaires sont indispensables. Pour être conformes à la Constitution fédérale, les prérogatives policières doivent être assorties d'une surveillance judiciaire, ont estimé les juges fédéraux. Pour éviter les dérives, il est indispensable de prévoir un contrôle judiciaire préalable doublé d'une communication ultérieure aux personnes visées par les mesures de surveillance.

L'important pour la police est que les enquêtes préventives puissent toujours avoir lieu avec l'autorisation des autorités judiciaires compétentes, a réagi Roger Schneeberger, secrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police. Il attend toutefois les considérants écrits pour savoir quelles sont les conséquences concrètes de ce jugement.

Les juges fédéraux ont exprimé le souhait que les cantons adoptent des mesures de surveillance similaires. Ils ont de plus considéré que le nouveau Code de procédure pénale fédérale laisse aux cantons le champ libre pour légiférer dans le domaine des opérations policières préventives, ce que contestait le justiciable zurichois auteur du recours.