Les locataires ne seront pas davantage protégés contre l'expulsion

Un locataire qui ne paye pas ses loyers à temps ne sera pas mieux protégé. Le Conseil national a rejeté une pétition demandant que le bail ne soit pas résilié quand les loyers ne sont pas payés à temps.

25 sept. 2015, 09:30

Devant un chantier genevois, un panneau annonce la mise en location de 4 immeubles. fin de l'annee, ce vendredi 28 mars 2008 a Geneve. Location d'appartements c'est la ruee vers Zurich et Geneve. A quelques jours de la vague de demenagements de fin mars, les locataires qui pourront deposer leurs cartons a Zurich ou a Geneve sont chanceux. Les taux de vacance des logements y sont proches de zero, et la place manque meme dans les agglomerations. A Zurich, ce taux atteint 0,09% seulement, ce qui impose une bonne dose de patience et de tenacite aux personnes qui veulent y habiter. La region genevoise est egalement convoitee, selon la banque Crédit Suisse. Le marche locatif y est tellement asseche que la demande doit s'exporter parfois jusque dans le canton du Valais. (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

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Les locataires ne seront pas mieux protégés contre l'expulsion s'ils n'ont pas payé leur loyer à temps. Le Conseil national a rejeté vendredi une pétition demandant que le bail ne soit pas résilié en cas de retards de paiement.

Le code des obligations doit être modifié de telle sorte à que les locataires ne puissent plus voir leur bail résilié dans les cas où les autorités compétentes (services sociaux, etc.) ou les assurances sociales n'ont pas versé le loyer dans le délai imparti, écrit l'auteur de la pétition.

Les prestations des services sociaux relèvent de la compétence des cantons, a estimé la Chambre du peuple. Elle n'a pas donné suite à la pétition par 136 voix contre 60.