Le TF admet qu'un licenciement pour justes motifs puisse être différé

Le Tribunal fédéral juge admissible un délai de quelques semaines ou mois avant la fin d'un contrat, malgré un licenciement pour justes motifs.

28 oct. 2014, 14:01
Un licenciement pour justes motifs n'implique pas obligatoirement le départ sur-le-champ de l'employé, peu importe s'il travaille dans la fonction publique ou le secteur privé. Le Tribunal fédéral juge admissible un délai de quelques semaines ou quelques mois avant la fin du contrat.

Un licenciement pour justes motifs n'implique pas obligatoirement le départ sur-le-champ de l'employé, peu importe s'il travaille dans la fonction publique ou le secteur privé. Le Tribunal fédéral juge admissible un délai de quelques semaines ou quelques mois avant la fin du contrat.

La Haute Cour a ainsi débouté un prof de sport d'une école du demi-canton d'Obwald et confirmé la résiliation pour justes motifs de son contrat de travail. L'enseignant s'était vu reprocher un comportement inadéquat envers des écolières pendant ses leçons.

Son attitude lui avait valu une première explication avec la direction de l'école, qui lui avait demandé de s'engager par écrit à modifier son comportement. Cela ne l'avait pas empêché, trois mois plus tard, de susciter de nouvelles plaintes.

Une classe lui avait reproché d'avoir trop ostensiblement maté les seins des filles et de les avoir filmées avec son portable pendant une leçon de gymnastique. Par la suite, faute d'accord entre le professeur et la direction de l'école sur les modalités de la résiliation du contrat, le professeur s'était vu signifier son licenciement immédiat pour justes motifs.

La direction avait toutefois décidé que le contrat ne prendrait fin que trois mois plus tard. Contestant ce congé, l'enseignant soutenait que ce délai était contradictoire et démontrait qu'il n'y avait pas de justes motifs de résiliation immédiate puisque l'employeur acceptait de le garder à son service encore trois mois.

En dernière instance, le TF rejette cet argument. Il précise que l'employeur qui donne le congé peut accorder un délai "à caractère social" à l'autre partie avant que se terminent les rapports de travail. Cette possibilité ne vaut pas seulement dans le secteur privé mais également dans la fonction publique, indique la Haute Cour.