Le Seco distribue des mandats pour des millions de francs sans appels d'offre

Entre 2009 et 2011, le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a pas respecté la règle en matière d'attribution de marché publics. L'institution a attribué une quarantaine de mandat sans lancer d'appels d'offre alors que le montant dépassait le maximum autorisé par la Confédération.

15 janv. 2014, 19:13
Les victimes peuvent se faire escroquer de plusieurs centaines de francs. - photo. d'illustration -

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a attribué des mandats sans faire d'appels d'offre publics entre 2009 et 2011, pour une somme totale de 34 millions. A chaque fois, le montant des mandats dépassait le seuil limite requis.

La loi fédérale sur les marchés publics requiert que l'Administration fédérale mette au concours les prestations de services d'un montant de plus de 230'000 francs. Ce seuil est en vigueur depuis mi-2010. Il était auparavant fixé à 250'000 francs.

D'après une liste publiée mercredi par le portail d'informations Tagesanzeiger.ch/Newsnet, le Seco a attribué entre 2009 et 2011, sans faire d'appel d'offre, 43 mandats dont le montant dépassait le seuil requis.

Les mandats concernaient le système informatique de l'assurance chômage. Le "Tages-Anzeiger" et le "Bund" ont pu publier la liste grâce à la loi sur la transparence.

Absents de la liste

La valeur des mandats s'échelonne de 230'000 francs à quatre millions de francs. Les noms des entreprises qui ont obtenu les mandats ne sont pas manifestes sur la liste. Presque la moitié des mandats concernaient cependant visiblement une seule et même entreprise, pour un montant total de 26 millions.

L'entreprise en question a entre autres reçu un mandat en 2009 dans le cadre de l'entretien du système informatique de l'assurance chômage. L'année suivante, le Seco a attribué à la même entreprise un mandat de 3 millions portant la description: "Contrat de maintenance du système informatique de l'assurance chômage".

Plusieurs des contrats touchaient avant tout à la maintenance des ordinateurs et des logiciels correspondants auprès de l'assurance chômage, s'est justifié mercredi par mail le Secrétariat d'Etat. Une commande pour laquelle "il n'existe aucun marché", selon le Seco, permettant ainsi une attribution sans mise au concours.

Pas de contrôle juridique

Selon la loi sur les marchés publics, et seulement sous certaines conditions, des mandats peuvent être attribués sans mise au concours publique lorsque leur montant ne dépasse pas le seuil de procédure.

C'est le cas par exemple lorsque des événements imprévus et urgents empêchent le déroulement de la procédure publique. Ou dans le cas où des prestations remplaceraient, compléteraient ou prolongeraient d'autres prestations déjà fournies.

Conditions légales

Dans tous les cas, un contrôle juridique doit déterminer si les conditions légales pour une attribution sans appel d'offre sont remplies. Le Département fédéral des finances (DFF) l'a consigné dans ce sens en décembre dans une directive interne sur les marchés publics.

Sur la liste du Seco, liste qui ne fait pas partie du DFF, aucune des 43 procédures effectuées sans appel d'offre entre 2009 et 2011 n'a été contrôlée juridiquement ou documentée.

Pratiques changées

Entretemps, le Seco a changé ses pratiques. Depuis début 2012, les mandats sont mis au concours publiquement, même lorsqu'il risque de n'y avoir aucun marché, précise le Secrétariat d'Etat dans sa prise de position. Cette pratique amène certes davantage de transparence, mais également des appels d'offres très coûteux, regrette le Seco.

Organe suprême de surveillance financière de la Confédération, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'a pas épluché les attributions de mandats par le Seco. La CDF ne dispose pas des ressources nécessaires pour tout examiner en détail, a indiqué à l'ats son directeur Michel Huissoud.

La CDF détaillera les résultats de ses enquêtes dans son rapport annuel 2013, prévu pour début avril. En 2014 également, il n'y aura pas de contrôle dans ce domaine, car les mesures correctives nécessaires ont été prises.