Les analyses génétiques seront mieux encadrées à l'avenir. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi en tout point au National et a adopté sans opposition la nouvelle loi sur les analyses génétiques. Seules sept personnes se sont abstenues.
La loi vise à lutter contre les abus alors que des progrès considérables ont été accomplis dans le décryptage du patrimoine génétique, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Des tests peuvent être menés en quelques jours, à des coûts relativement bas, et proposés sur Internet.
Il s'agit également de réguler le domaine non médical qui ne relève pas de la loi en vigueur, a ajouté le ministre de la santé Alain Berset.
Douze semaines pour l'embryon
Les futurs parents devront patienter douze semaines avant de savoir s'ils attendent une fille ou un garçon, notamment pour éviter tout avortement dû au sexe, a rappelé M. Noser. Malgré les interventions de la gauche au National, les tests prénataux, pour diagnostiquer d'éventuels bébés sauveurs, pourront être réalisés avant la douzième semaine.
Pas question toutefois de mener des tests prénataux en dehors du domaine médical ou en ligne. Les analyses devraient se limiter à l'identification de caractéristiques pouvant nuire à la santé de l'enfant à naître.
Pas d'accès aux résultats pour les assureurs vie
Comme le Conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas autoriser les assureurs vie à accéder aux résultats d'analyses génétiques réalisées préalablement. Cette disposition concerne les assurances vie et les assurances invalidité facultatives.
Cela doit éviter que des personnes ne renoncent à des séquençages par peur que cela révèle des informations défavorables à leurs assurances.
Les employeurs et les institutions d'assurance ne seront pas autorisés à exiger des analyses ne relevant pas du domaine médical. Ils ne pourront pas non plus demander ou utiliser des données génétiques ne relevant pas du domaine médical. Cela vaut également dans le cas de responsabilité civile.
Du bout des lèvres
La discussion s'est particulièrement arrêtée sur la possibilité de faire de la publicité pour les tests en dehors du domaine médical. Une interdiction générale n'a pas un effet total car la publicité peut venir de l'étranger, a rappelé M. Noser.
Le président de la Confédération a souligné qu'il s'agissait de respecter le principe d'autoriser la publicité pour une activité légale. Une interdiction serait une atteinte disproportionnée à la liberté économique. Le même principe régit les médicaments; la publicité est interdite pour ceux soumis à ordonnance et autorisée pour tous les médicaments en vente libre.
Géraldine Savary (PS/VD) a, elle, plaidé pour une interdiction dans les domaines médical et non médical. Elle souhaitait ainsi éviter que des citoyens ne soient séduits par des offres et que la publicité attire la population influençable. Son argument s'est presque imposé.
Le Conseil des Etats a voté en faveur d'une interdiction ciblée au domaine médical, par 22 voix contre 21 et 1 abstention. La voix de la présidente du conseil Karin Keller-Sutter (PLR/SG) a été déterminante.