Après une interruption dans leurs débats la semaine passée, les députés du National ont enfin pu se prononcer et accepter ce jeudi le projet de mariage pour tous. Tous les groupes, à l’exception de l’UDC, ont plaidé pour franchir ce «pas historique». Le PDC a toutefois mis une condition à son soutien: le don du sperme pour les couples lesbiens devait être exclu du projet.
Un ultimatum qui n’a eu que peu d’impact sur le résultat final. Les députés ont bravé par 124 voix contre 72 leur commission et le Conseil fédéral qui appelait à traiter ce point ultérieurement.
Actuellement, les couples de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré. Mais cette union ne leur donne pas les mêmes droits que les couples mariés. Une injustice que les députés entendent en partie combler.
Jeudi, la ministre de justice Karin Keller-Sutter a également appelé à éliminer les inégalités de traitement.
Pas de couples de 2e classe
«Qu’une femme soit mariée avec une femme ou un homme ne doit pas avoir d’impact sur son accès au don de sperme», a souligné Kathrin Bertschy (PVL/BE), dont le parti est à l’origine du projet. «Et son enfant ne doit pas avoir moins de droits.»
Christa Markwalder (PLR/ BE) a également appelé à ne pas créer des «couples de deuxième classe».
Des arguments repris par Min Li Marti (PS/ZH). La socialiste a aussi pointé que les familles arc-en-ciel existent déjà. La question est de savoir si on veut ou pas les protéger.
Si le PDC s’est montré divisé sur la question, l’UDC a affiché son opposition avec virulence. Yves Nidegger s’est insurgé contre une démarche «diabolique», visant au «meurtre du père». Selon le Genevois, autoriser les couples lesbiens à avoir accès à la procréation médicale assistée reviendrait à empêcher leur enfant d’avoir une relation avec son père.
Droit à connaître son origine
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a souligné que l’accès des lesbiennes au don de sperme soulevait des questions juridiques importantes pour l’enfant. En Suisse, les informations sur les donneurs de sperme, par exemple leur nom, date de naissance ou profession, sont consignées dans un registre fédéral. L’enfant peut y avoir accès à ses 18 ans.
Lorsque la conception se fait naturellement ou à l’étranger, ces informations ne sont pas consignées et l’enfant ne peut ainsi pas connaître son ascendance. Or, «chaque être humain a le droit de savoir quelle est son origine», a insisté la ministre.
Le Conseil fédéral n’est fondamentalement pas contre l’ouverture de la procréation médicale assistée aux couples de femmes. Mais des clarifications doivent d’abord être apportées, a poursuivi Karin Keller-Sutter. Un groupe de travail planche actuellement sur la question. Les résultats devraient être connus l’année prochaine.
Adoption conjointe
Outre le mariage pour tous et l’accès au don de sperme pour les couples lesbiens, le projet prévoit la naturalisation facilitée du conjoint et l’adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l’enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.
La réforme doit également supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. La disposition est jugée dépassée.
Chemin encore long
Le peuple risque d’avoir le dernier mot sur le projet de loi. L’Union démocratique fédérale compte de toute façon lancer le référendum. Mais le chemin est encore long. Le Conseil des Etats ne s’est pas encore prononcé.