Le délai pour les référendums ne sera pas assoupli

Les signatures continueront d'être validées dans le délai de 100 jours pour un référendum.

15 sept. 2014, 20:12
Les communes neuchâteloises veulent pouvoir lancer initiatives et référendums.

Par 119 voix contre 66, le National s’est rallié lundi à la Chambre des cantons pour refuser un assouplissement en la matière. La révision de la loi sur les droits politiques retourne au Conseil des Etats pour d'autres divergences.

L'échec du référendum contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche avait fait grand bruit il y a deux ans. Des paraphes, arrivés trop tard à la Chancellerie fédérale, n'avaient pas été pris en compte. En cause, parmi d'autres, le canton de Genève avait envoyé des paraphes en courrier B.

A l’origine, les députés notamment de gauche et de l’UDC, auraient voulu forcer la Chancellerie à admettre les listes de signatures dont un service cantonal ou communal a accusé réception avant la fin du délai. Dans ces conditions, les paraphes validés ultérieurement auraient aussi été pris en compte. Mais lundi, une majorité y a finalement renoncé.

"Il n'y a pas lieu de changer les règles en vigueur; les communes ont été instruites depuis", a relevé la chancelière de la Confédération Corina Casanova. Avec une telle disposition, on créerait un temps d'incertitude trop long, ne sachant plus exactement quand commence le délai, a-t-elle poursuivi.

Cela allongerait de facto le délai référendaire. Or un seul référendum n'a pas abouti entraînant son échec, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO). Il a appelé les comités référendaires à tenir compte du délai de 100 jours et les communes à faire leur possible pour respecter ces délais.

Quels noms biffer?

Pour les élections au Conseil national, celui-ci exige en outre que lorsqu'une liste comporte trop de noms par rapport au nombre de sièges à occuper, on biffe les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main. Cette formulation très précise, soutenue par la gauche et une large frange du centre-droit (116-71), respecte ainsi à la lettre la volonté exprimée par l'électeur.

En matière de publication des candidats, les députés préfèrent en outre réserver une certaine souplesse aux petits cantons qui n'ont qu'un seul conseiller national afin qu'ils ne soient pas obligés de publier une liste dans les 48 jours au plus tard avant le jour de l'élection. Ils ont adopté une proposition en ce sens de Daniel Fässler (PDC/AI) par 186 voix sans opposition.

Ils ont aussi tacitement supprimé la mention du sexe dans les critères d'information obligatoires destinés à identifier un candidat.

Observation des scrutins

Les deux Chambres ne sont enfin toujours pas d'accord à l'idée d'introduire dans la loi des dispositions sur la présence d'observateurs internationaux pour un scrutin. Pour une majorité (128-58) notamment de droite, ce n'est pas nécessaire. Il y a déjà tout un arsenal prévu pour assurer la régularité des élections, a relevé le rapporteur de commission Rudolf Joder (UDC/BE).