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Le Conseil fédéral veut serrer la vis

Rôle de l'officier d'état-civil renforcé et unions avec un mineur plus tolérées en Suisse. Le Conseil fédéral a mis mercredi ses propositions en consultation jusqu'au 15 février.

05 nov. 2008, 11:23

Le gouvernement répond ainsi à une motion adoptée en mars par le Parlement et qui l’enjoignait de légiférer sans attendre pour emêcher les mariages forcés et assister efficacement les victimes. Le rôle de l’officier de l’état-civil serait renforcé. Actuellement, le «pétabosson» est seulement tenu de se rétracter s’il apparaît manifestement que le mariage n’est pas librement contracté. A l’avenir, il devrait s’assurer que l’un ou l’autre des fiancés ne conclut pas une union sous la contrainte. En cas de doute, il pourra entendre les partenaires ensemble ou séparément.
Afin de mieux protéger les victimes, deux nouvelles causes d’annulation devraient être ajoutées. L’autorité cantonale compétente pourrait ainsi intervenir d’office si un mariage a été conclu en violation de la libre volonté des époux ou si l’un d’eux n’avait pas 18 ans au moment de la conclusion de l’union.

Pas d’union avec un mineur

Les mariages avec un mineur ne seraient par...

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