Le Conseil fédéral a mis hier en consultation une modification de la loi sur le contrôle de biens à double usage militaire et civil et de biens militaires spécifiques. En substance, il veut pouvoir décider de cas en cas de l'opportunité d'exporter des biens militaires spécifiques - avions d'entraînement ou simulateurs de vol - vers certains pays. Il répond ainsi à l'affaire du Pilatus tchadien. Exporté comme avion d'entraînement, l'avion a été armé par N'Djamena et engagé au Darfour.
Le gouvernement avait chargé en avril dernier le Département fédéral de l'économie d'élaborer un texte qui permettrait d'éviter d'autres affaires du même genre. Le droit actuel ne permet en effet de refuser une licence d'exportation qu'en cas d'embargo international contre le pays importateur ou fait l'objet d'une mesure prévue dans le cadre d'accords internationaux de contrôle des exportations. Le Pilatus n'étant pas classifié comme matériel de guerre, mais seulement comme matériel...