Le Conseil des Etats rejette l'exonération fiscale

Le Parlement ne veut pas exonérer fiscalement les allocations pour enfants et de formation.

15 sept. 2014, 18:00
Bundesraetin Eveline Widmer-Schlumpf schaut in ihre Unterlagen im Staenderat am Mittwoch, 10. September 2014 waehrend der Herbstsession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)

Comme le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi le rejet de l'initiative populaire du PDC intitulée "Aider les familles!". La décision est tombée par 27 voix contre 14. Le peuple aura le dernier mot.

Sous couvert d'une bonne intention, le texte du Parti démocrate-chrétien (PDC) avantagerait les familles les mieux loties et susciterait des pertes fiscales excessives, a fait valoir Roberto Zanetti (PS/SO) au nom de la commission. Il exige que toutes les allocations familiales soient libérées de l'impôt, quel que soit le revenu et la fortune des bénéficiaires.

En cas d'acceptation, la Confédération devrait renoncer à environ 200 millions de francs par an d'ʼimpôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et communaux, la perte annuelle est évaluée à 760 millions. Des programmes d'économies devraient compenser le manque à gagner, a averti la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

La moitié des familles ne profiterait guère d'une exonération puisqu'elle ne paie pas ou quasiment pas d'impôt fédéral direct, a souligné Anita Fetz (PS/BS). Les bénéficiaires se rangeraient parmi les ménages affichant un revenu de plus de 90'000-100'000 francs. Sans parler des différences entre les cantons, a ajouté Markus Stadler (PVL/UR).

PDC uni

Seuls les conseillers aux Etats PDC ont chanté les louanges de l'initiative de leur parti. "Il faut investir dans les enfants au nom de l'avenir de ce pays", a affirmé Urs Schwaller (PDC/FR). Pirmin Bischof (PDC/SO) a contesté les calculs de la majorité; la plupart des enfants vivent dans des familles de la classe moyenne qui bénéficieront d'une réduction d'impôts.

Quant aux ménages les plus pauvres, ils tireraient aussi parti de l'initiative même s'ils ne paient pas d'impôts. Grâce à la déduction des allocations, leur revenu imposable serait réduit et leur donnerait droit à d'autres aides et subventions, a fait valoir le Soleurois.

Autres instruments

Les familles ont déjà droit à nombre de déductions, comme les frais de garde des enfants par des tiers. Mais pour le reste, la majorité des sénateurs estime qu'elles doivent être soutenues essentiellement par des instruments non fiscaux. Un encouragement direct comme la réduction des primes maladie est plus efficace et clair, selon eux.

Pour répondre à un postulat du National, le Conseil fédéral mène des travaux en vue de proposer des solutions visant à soutenir financièrement les familles avec enfants ou à alléger leur charge fiscale de manière ciblée, a dit Mme Widmer-Schlumpf. Les coûts, les besoins et le nombre de personnes concernées que ces solutions impliquent seront comparés à ceux de l'initiative du PDC.