Le Conseil des Etats durcit les conditions d'asile

L'aide sociale sera retirée aux requérants d'asile ayant reçu une décision de renvoi. En outre, la durée des séjours en dehors de Suisse sera réduite pour les personnes ayant une autorisation provisoire.

10 déc. 2012, 17:38
Portrait eines Migranten mit einem Ausweis fuer Asylsuchende N (Livret pour requerants d' asile, Permesso per richiedenti l' asilo, Permess per requirents d' asil), aufgenommen am 22. April 2004 in Zuerich.  (KEYSTONE/Gaetan Bally)     ,      : DIA] === SAT2 ===

Les demandeurs d'asile déboutés ayant reçu une décision de renvoi assortie d'un délai de départ seront privés d'aide sociale à l'avenir. Le Conseil des Etats a finalement cédé lundi tacitement sur ce point dans la révision de la loi sur l'asile.

Aujourd'hui, le droit prévoit déjà la possibilité de supprimer l'aide sociale aux personnes en attente d'être expulsées. Cette disposition deviendra contraignante. Les intéressés recevront tout au plus le minimum assuré par l'aide d'urgence.
 
Déjà la règle pour les personnes ayant reçu une décision de non-entrée en matière (NEM), ce soutien devra être accordé "dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature".
 
La Chambre des cantons a accepté de serrer la vis aussi en matière de procédures. Les autorités pourront classer les demandes des personnes qui disparaissent pendant plus de vingt jours ou ne respectent pas leur obligation de collaborer. En outre, les intéressés n'auront plus le droit de déposer une demande avant trois ans.
 
Divergences
 
Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire risquent de perdre leur permis si elles séjournent durant plus de deux mois hors de Suisse. S'il a cédé sur ce point, le Conseil des Etats propose d'épargner les personnes au bénéfice d'une autorisation ad hoc.
 
Il a également refusé de porter de cinq à sept ans le délai en vue de demander une autorisation de séjour pour les personnes admises provisoirement. Enfin, pas question de les faire attendre cinq ans pour faire venir des membres de leur famille, au lieu de trois.