En août 2004, un Bosnien avait annoncé son retour définitif en Bosnie-Herzégovine, après avoir vécu plus de vingt ans en Suisse. Il avait ensuite changé d'avis, notamment en raison de problèmes de santé. Ce père de famille était donc revenu vivre auprès de son épouse, mais n'avait pu bénéficier que d'un visa de touriste.
Sa femme avait déposé une demande de regroupement familial, rejetée par la commune de Berne, qui avait fixé un délai de départ à son mari. En 2009, le TF s'était lui aussi opposé à l'octroi d'un nouveau titre de séjour, confirmant un veto des autorités cantonales.
Endetté et assisté
Des dettes élevées contractées en Suisse (près de 160'000 francs) avaient lourdement pesé dans la balance, de même qu'un recours important à l'aide sociale (qui avait versé 150'000 francs d'assistance) et des condamnations à des amendes et à 17 jours de prison pour infractions à la loi sur la circulation routière et violation de domicile.
Saisis d'une requête du Bosnien et de son épouse, les juges de Strasbourg estiment, dans un jugement diffusé mardi, que le refus de renouvellement du permis de séjour par les autorités suisses constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. Ils expliquent que leur décision est motivée essentiellement par la longue durée du séjour en Suisse des intéressés.
Liens sociaux solides
L'homme, âgé aujourd'hui de 57 ans, y a passé plus de 20 ans avant de partir en 2004. Sa femme y vit depuis 1969. Depuis 1979, elle est titulaire d'un permis d'établissement. Enfin, les enfants du couple vivent aussi en Suisse.
Un autre critère qui doit être pris en compte est la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse. De plus, la santé précaire du requérant joue un rôle, ajoute la Cour.
Constatant une violation de l'art. 8 de la Convention européenne, qui protège le droit au respect de la vie familiale, la Cour condamne la Suisse à verser 9000 euros de frais et dépens au Bosnien et à son épouse.