Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

La Suisse et la France tombent d'accord

Les deux pays vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Dans les deux camps, on s'est mis d'accord sur l'interprétation à donner à ce texte.

13 févr. 2010, 05:02

Plus rien ne s'oppose à la ratification par le Parlement fédéral de la Convention de double imposition (CDI) signée entre la France et la Suisse. Les deux pays se sont formellement mis d'accord sur l'interprétation à donner à ce nouvel accord, a annoncé vendredi le Département fédéral des finances (DFF).

Selon cette «clarification», les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne seront pas utilisées dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de la France. Elle règle également plus précisément les conditions à remplir pour qu'une demande de renseignements de nature bancaire soit acceptée. Le contenu de la nouvelle CDI signé le 27 août dernier avait en effet donné lieu à des déclarations divergentes des ministres des Finances des deux pays. Le conseiller fédéral Hans-Rudolph Merz et le ministre du Budget Eric Woerth ont mis fin à ces divergences au cours d'un entretien téléphonique...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias