Plus rien ne s'oppose à la ratification par le Parlement fédéral de la Convention de double imposition (CDI) signée entre la France et la Suisse. Les deux pays se sont formellement mis d'accord sur l'interprétation à donner à ce nouvel accord, a annoncé vendredi le Département fédéral des finances (DFF).
Selon cette «clarification», les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne seront pas utilisées dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de la France. Elle règle également plus précisément les conditions à remplir pour qu'une demande de renseignements de nature bancaire soit acceptée. Le contenu de la nouvelle CDI signé le 27 août dernier avait en effet donné lieu à des déclarations divergentes des ministres des Finances des deux pays. Le conseiller fédéral Hans-Rudolph Merz et le ministre du Budget Eric Woerth ont mis fin à ces divergences au cours d'un entretien téléphonique...